Pour les salariées et salariés syndiqués
Recours en vertu de la convention collective :
Médiation sur demande des parties, en tout temps, avant la prise en délibéré de la cause par l’arbitre de grief.
Délais : 90 jours de la dernière manifestation de harcèlement. Dans certaines conventions, le délai pourrait être supérieur à 90 jours.
Pour les salariées et salariés non syndiqués
Plainte écrite à la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail).
LATMP
(Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles)
S’il y a existence d’une lésion professionnelle (réaction anxio-dépressive, épuisement professionnel, dépression situationnelle, stress post-traumatique, etc.) : demande d’indemnité de remplacement de revenu à la CNESST.
LSST
(Loi sur la santé et la sécurité du travail)
Droit de refus (selon l’article 12): refus au regard des dangers pour sa santé mentale.