Connexion à l'extranet

Accident de travail

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit plusieurs droits pour la victime d'un accident du travail.

Vous avez droit :

A - de recevoir les premiers secours et les premiers soins;

B - de choisir votre médecin;

C - d'être transporté gratuitement dans un établissement de santé ou chez un médecin de votre choix, ou à votre résidence (c'est l'employeur qui vous rembourse les frais de ce transport);

D - d'être remboursé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour vos frais médicaux et vos frais de déplacement, s'il y a lieu, sur présentation du formulaire « Réclamation du travailleur » et des reçus pertinents;

E - de recevoir des indemnités de remplacement du revenu : ** la journée de l'accident est payable à 100 % par l'employeur, les quatorze premiers jours civils suivant l'accident sont payables par l'employeur à 90 % de votre salaire net et remboursables à ce dernier par la CNESST, à compter de la quinzième journée suivant l'accident, vous serez indemnisé directement par la CNESST à 90 % du revenu net;

F - de recevoir des indemnités forfaitaires pour des dommages corporels permanents, établies en fonction du degré d'atteinte et de l'âge de la personne accidentée ;

G - de bénéficier des programmes de réadaptation physique, sociale et professionnelle;

H - de retourner au travail, à votre emploi antérieur ou emploi équivalent ou à un « emploi convenable »; ce droit s'exerce pendant un an lorsque vous travaillez dans un établissement de moins de vingt employées et employés et pendant deux ans lorsqu'il y a vingt employées et employés et plus; *

I - de contester la décision de la CNESST en lui demandant, dans les 30 jours suivant la décision initiale, de la réviser;

J - de contester devant la division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail la décision rendue par la CNESST, à la suite de la révision, dans les 45 jours. Cette décision est finale et lie les parties;

K - de porter plainte auprès de la CNESST ou de procéder par grief, si vous croyez être victime de discrimination, de sanctions ou de mesures disciplinaires parce que vous avez subi une lésion professionnelle ou parce que vous exercez un droit reconnu par la loi.

** Il est possible que votre convention collective soit plus avantageuse que la loi.

Documents