Si l’employeur vous impose une sanction, vous avez deux recours :
- la procédure de règlement des griefs prévue par la convention collective
OU
- la plainte à la CNESST. Dans ce cas, une plainte écrite doit être faite par la travailleuse ou le travailleur dans les trente jours de l’imposition de la sanction. La travailleuse ou le travailleur bénéficie alors d’une présomption favorable.
Documents