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Retrait préventif

La CNESST, et non l’employeur, décide, sur la foi du certificat médical délivré conformément aux dispositions de la loi, du droit au retrait préventif et du droit à l’indemnité de remplacement du revenu (IRR). Cette décision est rendue de façon écrite, elle est motivée et peut être contestée par l’employeur ou la travailleuse, selon le cas.

Le dépôt du certificat médical attestant de l’existence des risques ou dangers auprès de l’employeur constitue en soi une demande de réaffectation à d’autres tâches.

Les situations possibles à la suite d’une demande de réaffectation :

1 - L’employeur réaffecte la travailleuse à d’autres tâches qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir, ne comportant pas les mêmes dangers ou risques. La travailleuse occupe ce nouvel emploi.

2 - L’employeur n’offre aucune réaffectation à la travailleuse. Celle-ci se retire du travail et pourra toucher l’indemnité prévue dans son cas.

3 - L’employeur réaffecte la travailleuse à d’autres tâches comportant les mêmes dangers. Cette dernière peut cesser de travailler et demander à la CNESST d’être indemnisée.

La CNESST fait enquête et rend une décision écrite et motivée, fondée sur l’avis du médecin traitant et l’évaluation qu’elle fait des tâches auxquelles la travailleuse est réaffectée.

4 - L’employeur réaffecte la travailleuse à des tâches qui comportent de nouveaux dangers. Elle doit alors recommencer le processus : revoir son médecin, lui expliquer les dangers et obtenir un nouveau certificat médical.

5 - L’employeur réaffecte la travailleuse à des tâches qu’elle n’est pas raisonnablement en mesure d’accomplir, c’est-à-dire qu’elle n’a pas la capacité physique, les aptitudes requises ou la formation nécessaire pour les accomplir.

La travailleuse peut cesser de travailler et demander au Comité de santé et sécurité, à la représentante ou au représentant à la prévention, s’ils existent, ou, à défaut, à la CNESST d’examiner la situation.

Dans les cas 2 à 5, la CNESST rend des décisions écrites et motivées pouvant être contestées.

 

Mécanismes de contestation et délais

 

Pour la situation décrite en 5, les délais sont courts et contraignants :

  • la CNESST, à la suite d’une demande d’examen de la situation où la travailleuse estime qu’elle n’est pas raisonnablement en mesure d’accomplir les tâches confiées par l’employeur, doit rendre sa décision écrite et motivée dans les vingt jours ;
  • cette décision a un effet immédiat et peut faire l’objet d’une demande de révision par la travailleuse auprès de la CNESST dans les dix jours de sa réception ;
  • la décision rendue, à la suite d’une demande de révision, peut être contestée dans les dix jours de sa réception devant la division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail (TAT).

 

Dans toutes les autres situations, le cheminement est le même, mais les délais sont plus longs :

  • une décision de la CNESST peut faire l’objet d’une demande de révision dans les trente jours de sa notification ;
  • la décision rendue par la CNESST, suivant une demande de révision, peut être contestée dans les quarante-cinq jours devant la division de la santé et de la sécurité du TAT.

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